Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 126.2 - Règlement sur l’exercice de la profession d’évaluateur agréé en société

Article 10.1
Versions de la disposition

Texte complet
10.1. Les règles concernant la conduite des affaires du comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle prévues au Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (chapitre C-26, r. 122.1) s’appliquent lorsque le comité traite de la garantie prévue à la présente section.
Décision OPQ 2020-386, a. 18.
© Gouvernement du Québec